Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Réservation, paiement, exécution des prestations, rétractation et annulation : les règles applicables à nos prestations.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de nettoyage et d'entretien proposées par CLEAN HOME aux particuliers et aux professionnels, ainsi que leur réservation en ligne.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Prestations et tarifs

Les prestations et leurs tarifs sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation. Le prix total, options et frais de déplacement éventuels inclus, est présenté dans le récapitulatif avant paiement.

Le montant demandé au paiement est identique au montant affiché dans ce récapitulatif. Aucun frais n'est ajouté après la validation du paiement.

3. Réservation et paiement

La réservation est définitive après règlement intégral du montant en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement.

Le paiement est traité par un prestataire sécurisé : aucune donnée bancaire n'est stockée par CLEAN HOME.

Une réservation non payée n'est pas confirmée et le créneau n'est pas garanti.

4. Exécution de la prestation

Le client s'engage à fournir un accès normal au lieu concerné et à signaler toute contrainte particulière (accès, animaux, stationnement, matériaux fragiles).

Les durées indiquées sont indicatives et peuvent être ajustées selon l'état réel du lieu, sans modification du prix convenu pour la prestation réservée.

5. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 4° du Code de la consommation). Cette demande est recueillie au moment de la réservation.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande écrite à l'adresse de contact indiquée sur le site.

6. Annulation et report

Les conditions d'annulation et de report sont précisées dans le devis ou la confirmation de réservation. Une demande d'annulation s'effectue depuis l'espace client.

Lorsqu'une annulation ouvre droit à un remboursement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé, après validation par l'administration. Le suivi du statut est visible dans l'espace client.

7. Conditions applicables aux professionnels

Les prestations destinées aux professionnels font l'objet d'un devis écrit précisant la nature des travaux, la fréquence, les horaires, les conditions financières et la durée.

Sauf mention contraire au devis, le règlement est effectué avant l'intervention. Les contrats récurrents précisent leur durée, leurs conditions de résiliation et leurs modalités de facturation.

Les parties reconnaissent agir en qualité de professionnels et renoncent, dans leurs relations, aux dispositions protectrices du droit de la consommation.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse de contact du site en précisant le numéro de réservation. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont à compléter avant la mise en ligne, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les informations d'identification de l'éditeur (raison sociale, SIRET, siège social, TVA, assurance) figurent dans les mentions légales et restent à compléter avant publication.

Document à faire vérifier par un professionnel du droit avant publication. Les mentions restant à compléter sont signalées comme telles.